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La Commission européenne traduit la Hongrie devant la Cour de justice de l’Union européenne en raison de règles nationales qui limitent les marges des détaillants pour certains produits alimentaires et articles de droguerie.
En violation de la directive européenne sur les services
En mars de l’année dernière, la Hongrie a instauré des restrictions de marge sur les produits alimentaires de base tels que le lait, la viande, les œufs, l’huile et le sucre : les détaillants ne peuvent plus appliquer une marge bénéficiaire supérieure à 10 % sur ces produits. Des règles similaires ont ensuite été adoptées pour certains articles non alimentaires vendus en droguerie. Le Premier ministre de l’époque, Viktor Orbán, souhaitait ainsi mettre un terme aux « hausses de prix injustifiées ». Il s’agissait initialement de mesures temporaires, mais elles ont été définitivement inscrites dans la loi en mai, malgré les demandes répétées de la Commission européenne visant à leur abrogation.
C’est pourquoi la Commission traduit désormais le pays devant la Cour de justice de l’Union européenne. Deux procédures d’infraction distinctes seront engagées : l’une concernant les denrées alimentaires et l’autre les articles de droguerie. L’UE fait valoir que la limitation des marges touche principalement les entreprises non hongroises, et que cette limite est si stricte que les détaillants pourraient être contraints de vendre à perte. Ces mesures sont en outre contraires à la directive européenne sur les services, qui vise à prévenir les obstacles au marché intérieur.
La Hongrie n’est d’ailleurs pas le seul pays européen à imposer des restrictions de prix aux détaillants étrangers : la Serbie a également mis en place une mesure similaire l’été dernier. Dans ce pays, le gouvernement limite à 20 % les marges bénéficiaires sur 3 000 produits. Cela a un impact sur les marges des magasins d’Ahold Delhaize dans le pays. Le distributeur a donc engagé une procédure d’arbitrage auprès du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), une instance de la Banque mondiale.
